Tournefeuille : Classement d’office dans le domaine public métropolitain de la rue Hélène Boucher, de la rue du Vercors et de la rue Georges Guynemer

📌 Consulter le dossier

Le dossier d’enquête publique est disponible pendant toute la durée de l’enquête du lundi au vendredi de 8h à 17h, :

• Au siège de Toulouse métropole, 6 rue René Leduc, 31000 Toulouse
• A la Mairie de Tournefeuille, place de la Mairie, 31170 Tournefeuille,
• En téléchargement : le dossier d’enquête pour la rue Hélène Boucher et pour les rues Guynemer et Vercors.

📌 Comment donner son avis

• Soit par voie électronique à l’adresse mail : foncier.territoiresud@toulouse-metropole.fr,
• Soit par écrit sur le registre à feuillets non mobiles ouvert aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de la Commune de Tournefeuille ou du siège de Toulouse Métropole,
• Soit par courrier au Maire de la Commune de Tournefeuille ou au Président de Toulouse Métropole, qui les joindront au registre ou au Commissaire Enquêteur désigné à l’adresse de la Mairie de Tournefeuille, place de la Mairie, 31170 Tournefeuille,
• Soit directement auprès du commissaire enquêteur, Madame Myriam DE BALORRE, qui assurera les permanences suivantes à la Mairie de Tournefeuille, place de la Mairie, 31170 Tournefeuille :
• le mardi 30 avril 2024 de 9h à 12h
• le mercredi 15 mai 2024 de 14h à 17h.

📌 Consulter le rapport et les conclusions de l'enquête

Dans un délai qui ne peut excéder un mois à l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et donnera son avis sur le classement projeté.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande auprès de Toulouse Métropole : Territoire SUD – Direction de l’Aménagement et du Développement Urbain – 3 place de Tel-Aviv, 31100 Toulouse.

Au terme de l’enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par décision de classement en cas de non-opposition.

Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaitre son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.

Conformément à l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, la décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.