Enquête publique - Déclassement du domaine public d'une partie de la rue Louis Courtois de Viçose

📌 Objet de l'enquête

Cette enquête est ouverte en vue du déclassement du domaine public routier d’une emprise de voirie d’une superficie de 740 m², située sur la Commune de Toulouse.

Le déclassement du domaine public routier est une procédure administrative qui permet à une collectivité locale de retirer officiellement une voie ou un espace du domaine public, afin de le rendre disponible pour d’autres usages (privés ou publics).

📌 Consulter le dossier

Le dossier d'enquête publique est disponible pendant toute la durée de l'enquête :

• Au Centre Culturel Henri Desbals (128 rue Henri Desbals / 31100 Toulouse), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

• En téléchargement (document à consulter)
  

📌 Comment donner son avis ?

• Soit par écrit sur le registre ouvert aux jours et heures habituels d'ouverture du Centre Culturel Henri Desbals (128 rue Henri Desbals / 31100 Toulouse) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

• Soit par courrier postal ou par voie électronique sur foncier.territoiresud@toulouse-metropole.fr à adresser à Monsieur le Maire de la commune de Toulouse.

• Soit auprès du commissaire enquêteur qui assurera des permanences au Centre Culturel Henri Desbals :

  - le 27 novembre 2025 de 9h à 11h

  - le 15 décembre 2025 de 14h à 17h

📌 Rapport et conclusions de l'enquête

Dans un délai qui ne peut excéder un mois à l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le déclassement projeté.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiqué à toute personnes qui en formulera la demande à Toulouse Métropole, Direction Territoire Sud, 8 place Edouard Bouillères, 31100 Toulouse.

👉Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions, la Commune de Toulouse se prononcera par délibération sur le déclassement définitif  des emprises concernées en cas de non opposition.
Dans le cas où une personne aurait fait connaître son opposition, le déclassement interviendra par délibération motivée du Conseil Municipal de la Commune de Toulouse.