Enquête publique - Déclassement du domaine public d'une partie du cheminement Francisco de Goya

📌 Objet de l'enquête

Cette enquête est ouverte en vue du déclassement du domaine public routier communal d’une emprise de voirie d’une superficie de 5 099 m², située sur la Commune de Toulouse.

Le déclassement du domaine public routier est une procédure administrative qui permet à une collectivité locale de retirer officiellement une voie ou un espace du domaine public, afin de le rendre disponible pour d’autres usages (privés ou publics).

📌 Consulter le dossier

Le dossier d'enquête publique sera disponible pendant toute la durée de l'enquête :

• à la Maison Toulouse Services de Reynerie, 1 place Conchita Grangé Ramos, 31100 Toulouse aux horaires d'ouverture ;

• En téléchargement (.pdf).

📌 Comment donner son avis ?

• Soit par écrit sur le registre ouvert à la Maison Toulouse Services de Reynerie, 1 place Conchita Grangé Ramos, 31100 Toulouse aux horaires d'ouverture ;

• Soit par courrier postal adressé au Commissaire Enquêteur : Territoire SUD - Toulouse Métropole, 8 place Edouard Bouillères, 31100 Toulouse ;

• soit par voie électronique adressé au Commissaire Enquêteur : foncier.territoiresud@toulouse-metropole.fr ;

• Soit auprès du commissaire enquêteur qui assurera des permanences à la Maison Toulouse Services de Reynerie :

  - le 16 septembre 2026 de 14h à 17h.

  - le 28 septembre 2026 de 14h à 17h.

Les observations devront être adressées au plus tard le lundi 28 septembre 2026 à 17h, date de la fin de l'enquête publique.

📌 Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Dans un délai qui ne peut excéder un mois à l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le déclassement projeté.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiqué à toute personnes qui en formulera la demande à Toulouse Métropole, Direction Territoire Sud, 8 place Edouard Bouillères, 31100 Toulouse.

👉Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions, la Commune de Toulouse se prononcera par délibération sur le déclassement définitif  des emprises concernées en cas de non opposition.
Dans le cas où une personne aurait fait connaître son opposition, le déclassement interviendra par délibération motivée du Conseil Municipal de la Commune de Toulouse.