Le cheminement libre d'obstacles des PMR et les terrasses

L'arrêté de 2007, qui prévoit un cheminement libre d'obstacles de 1,40 mètres dans le cas général, s'applique aussi à ces obstacles particuliers que sont les terrasses installées sur le trottoir. Une affaire qui en traite ( Tribunal administratif de Lyon 20 mars 2008 N° 0602614 ) concerne des terrasses de café : ces dernières, installées sur le trottoir, avaient une propension à excéder le terrain qui leur avait été alloué. Extrait : Insuffisant répond le tribunal administratif qui condamne la ville à verser à la requérante 6000 euros de dommages-intérêts : « il résulte de l’instruction, et notamment des nombreux constats d’huissier produits par Mme V..., que les règles imposées par les arrêtés susmentionnés ne sont fréquemment pas respectées et que la circulation des fauteuils roulants sur les trottoirs du centre-ville est difficile, notamment pendant la période estivale ». Et les juges de conclure « que, dans ces conditions, en ne dressant aucun procès-verbal et en ne retirant ou limitant pas les autorisations d’occupation du domaine public dont bénéficient les contrevenants, à l’exception de quelques commerçants, malgré la persistance de comportements fautifs, le maire (...) a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la ville ». La ville avait pourtant fait valoir, pour sa défense, qu’elle n’avait pas été inactive et était intervenue auprès des commerçants contrevenants, mais pas au niveau d’intensité préconisé par le tribunal.