Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...
📌 L’enquête publique a pour objectif de permettre la réalisation du projet d’aménagement du carrefour des routes métropolitaines M24 –Route de Légignac) et M24c (Chemin de la Chauge) en carrefour giratoire sur la commune de Pibrac.
En effet, Toulouse Métropole porte le projet de réalisation d’un giratoire à l’intersection des routes métropolitaines M24 (route de Lévignac) et M24c (chemin de la Chauge). Cet aménagement a pour but de sécuriser l’accès vers la commune de Brax et la traversée des modes doux de la M24.
L’unique objet de cette procédure de mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, commune de Pibrac est de permettre la réduction d’espace boisé classé sur deux secteurs de part et d’autre de la M24, à l’angle de la M24c.
A cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Gérard BELLECOSTE en qualité de commissaire enquêteur.
Le projet d’aménagement du giratoire M24-M24c sur la commune de Pibrac est conduit sous maîtrise d'ouvrage de Toulouse Métropole – Direction Politique des Espaces Publics - 6 rue René Leduc - BP 35 821 - 31505 Toulouse cedex 5, auprès de laquelle toute information peut être demandée.
✍ Du 4 Juin à 8h30 au 27 Juin 2024 à 18h inclus, vous avez pu donner votre avis sur le registre d'enquête en ligne en cliquant ici
- des registres papiers étaient également disponibles au siège de Toulouse Métropole - 6 Rue René Leduc, 31500 Toulouse, à la Mairie de Pibrac - Esplanade Sainte-Germaine, 31820 Pibrac ; aux heures d’ouverture habituelles de ces administrations.
- des courriers pouvaient être envoyés, en inscrivant sur l’enveloppe : « Enquête publique sur la mise en compatibilité du PLU de Pibrac - A l’attention de M. Gérard Bellecoste, commissaire enquêteur » à Toulouse Métropole, 6, Rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5, à faire parvenir pendant la durée de l'enquête publique, le cachet de la Poste faisant foi.
- des courriers électroniques pouvaient être adressés à l’adresse suivante : giratoire-pibrac-m24@mail.registre-numerique.fr
Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des différentes permanences organisées : 📆 AGENDA
🔎 Durant la période d'enquête publique, le dossier de l'enquête publique était disponible en version informatique et en version papier au siège de Toulouse Métropole, avec les éléments suivants :
Au terme de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Pibrac ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole où le public pourra en prendre connaissance. Enfin, les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet de Toulouse Métropole.
Le bilan de l’enquête et le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront présentées en Conseil de Métropole.
Le projet de mise en compatibilité de PLU de Toulouse Métropole commune de Pibrac, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur sera approuvé par le Conseil de Métropole après avis de la Commune.
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