Transfert d’office dans le domaine public métropolitain de la voirie et des réseaux desservant l’impasse Dominique Boyer à Toulouse.

📌 Consulter le dossier

Le dossier d'enquête publique est disponible pendant toute la durée de l'enquête :

• Au siège de Toulouse Métropole aux jours et heures habituels d'ouverture au public

• À la Mairie de quartier de l'Ormeau aux jours et heures habituels d'ouverture au public

• En téléchargement : Le dossier d'enquête publique
  

📌 Donner votre avis

• Soit par voie électronique à urbanisme.territoireest@toulouse-metropole.fr

• Soit par écrit sur le registre à feuillets non mobiles ouvert aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de quartier de l'Ormeau et du siège de Toulouse Métropole.

• Soit par courrier au commissaire enquêteur à l'adresse de la Mairie de quartier de l'Ormeau - 345 avenue Jean-Rieux - 31500 Toulouse

• Soit directement auprès du commissaire enquêteur, Monsieur Michel JONES qui assurera les permanences suivantes à la Mairie de quartier de l'Ormeau 
  - Le jeudi 15 octobre 2026, de 14h à 17h,
  - Le lundi 26 octobre 2026 de 14h à 17h.
  
  

📌 Consulter le rapport et les conclusions de l'enquête

Dans un délai qui ne peut excéder un mois à l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande auprès du Territoire EST – Direction de l'Aménagement et du Développement Urbain – 11 rue de la Tuilerie – 31130 BALMA.

👉A l’issue de l’enquête :
Si aucune contestation n’a été émise, Toulouse Métropole approuvera l’intégration et le classement d’office dans le domaine public métropolitain de la voirie concernée par décision. 
Si des contestations ont été signalées, le classement d’office dans le domaine public métropolitain interviendra par arrêté préfectoral.